Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme professionnelle Diag2France — comprenant l'espace professionnel en ligne (hubhabitats.ekkleo.com) et l'application mobile Diag2France (iOS et Android) — ainsi que de leurs services associés (ci-après « la Plateforme »), exploitée par SUNERGYA sous la marque Diag2France, par tout professionnel du diagnostic immobilier (ci-après le « Partenaire »).
Elles constituent le contrat entre la Plateforme et le Partenaire. Toute création de compte partenaire vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, expressément validée au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes :
- Plateforme : l'espace professionnel en ligne (hubhabitats.ekkleo.com), l'application mobile Diag2France (iOS et Android) et les outils associés édités par SUNERGYA sous la marque Diag2France, à l'usage des Partenaires.
- Partenaire : le diagnostiqueur immobilier, personne physique ou morale, exerçant à titre professionnel et indépendant, disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Client : le particulier ou professionnel qui commande une prestation de diagnostic.
- Mission : la prestation de diagnostic immobilier confiée à un Partenaire à la suite d'une commande d'un Client.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Partenaire (mise en relation, agenda, devis, ordres de mission, rapports, encaissement, comptabilité, etc.).
Article 2 — Objet et rôle de la Plateforme
La Plateforme est un service d'intermédiation et d'outillage numérique. Elle met en relation des Clients avec des diagnostiqueurs indépendants et fournit à ces derniers des outils de gestion de leur activité.
La Plateforme n'exerce pas elle-même l'activité de diagnostic et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Partenaire et le Client. Le Partenaire reste seul responsable de la réalisation, du contenu et de la validité des diagnostics qu'il effectue. La Plateforme est tenue d'une simple obligation de moyens quant à la fourniture des Services.
Article 3 — Conditions d'accès et inscription
L'accès au statut de Partenaire est réservé aux professionnels qui, à la date de leur inscription et pendant toute la durée d'utilisation, remplissent les conditions suivantes :
- être immatriculé (SIRET valide) et exercer légalement l'activité de diagnostic immobilier ;
- être titulaire des certifications de personnes en cours de validité délivrées par un organisme accrédité par le COFRAC, pour chaque diagnostic proposé ;
- justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de diagnostic, en cours de validité ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et dans son profil.
L'inscription ne confère aucun droit automatique : chaque compte fait l'objet d'une validation préalable par la Plateforme, qui peut la refuser ou la subordonner à la fourniture de justificatifs (certifications, attestation d'assurance, Kbis…). Le compte n'est actif qu'après approbation.
Article 4 — Compte et identifiants
Le Partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Le numéro de téléphone du compte est vérifié par l'envoi d'un code à usage unique. Le Partenaire maintient l'exactitude des informations de son profil (identité, coordonnées, SIRET, assurance, certifications, médiateur de la consommation).
Article 5 — Description des Services
La Plateforme met à disposition du Partenaire, selon les fonctionnalités disponibles et leur évolution :
- la réception de demandes et la mise en relation avec des Clients ;
- l'établissement de devis et d'ordres de mission ;
- un agenda, la gestion des réservations et des rappels ;
- le dépôt et la transmission des rapports de diagnostic ;
- l'encaissement des prestations et des outils de comptabilité et de facturation.
La Plateforme peut faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités afin d'améliorer le service ou de se conformer à la réglementation, sans que ces évolutions n'ouvrent droit à indemnité.
Article 6 — Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage, en professionnel diligent, à :
- respecter l'ensemble de la réglementation applicable au diagnostic immobilier (Code de la construction et de l'habitation, arrêtés et normes en vigueur) et les règles de sa certification ;
- maintenir en permanence ses certifications et son assurance RC professionnelle valides, et en justifier à première demande ;
- exécuter les Missions avec compétence, impartialité et indépendance, dans le respect des délais annoncés et de la déontologie de la profession ;
- remettre des rapports conformes, complets et transmis dans les délais au Client et, le cas échéant, aux organismes concernés ;
- fournir des informations exactes (tarifs, disponibilités, périmètre d'intervention) et traiter les Clients avec courtoisie ;
- ne pas céder ni sous-traiter une Mission sans l'accord préalable de la Plateforme ;
- s'abstenir de tout comportement frauduleux, dénigrant ou contraire aux lois et aux présentes CGU.
Le Partenaire est seul responsable des diagnostics qu'il réalise, de leurs conclusions et de leurs conséquences vis-à-vis du Client et des tiers. Il garantit la Plateforme contre tout recours qui trouverait sa cause dans un manquement à ses obligations professionnelles.
Article 7 — Conditions financières
L'accès à la Plateforme peut être gratuit ou faire l'objet d'un abonnement et/ou d'une commission prélevée sur les Missions apportées, dont le montant ou le taux est porté à la connaissance du Partenaire dans son espace et/ou au moment de l'inscription. Toute évolution tarifaire est communiquée au Partenaire avant son entrée en vigueur.
Encaissement. L'encaissement des prestations est assuré par un prestataire de paiement agréé (par exemple Stripe). Son activation suppose l'ouverture, par le Partenaire, d'un compte connecté auprès de ce prestataire, la fourniture des justificatifs d'identité requis (vérifications KYC / LCB-FT) et l'acceptation des conditions dudit prestataire. SUNERGYA n'est pas un établissement de paiement et ne saurait être tenue responsable des délais, refus ou blocages imputables au prestataire. Les sommes encaissées pour le compte du Partenaire lui sont reversées, déduction faite de la commission et des frais éventuels, selon les modalités indiquées dans son espace.
Mandat de facturation (facultatif). Le Partenaire peut, par un accord distinct et révocable donné dans son espace, confier à SUNERGYA un mandat l'autorisant à établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Missions (mention « Facture établie par SUNERGYA au nom et pour le compte du Partenaire »). Le Partenaire conserve un double de chaque facture, peut la contester dans un délai raisonnable, et reste seul redevable de la TVA collectée ainsi que de ses obligations fiscales et déclaratives.
Article 8 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses marques, logos, bases de données, logiciels et contenus sont la propriété exclusive de SUNERGYA ou de ses concédants. Les présentes CGU confèrent au Partenaire un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et aux besoins du service. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Le Partenaire conserve la propriété des contenus qu'il dépose et concède à la Plateforme la licence nécessaire à leur hébergement et à la fourniture des Services.
Article 9 — Données personnelles
SUNERGYA traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des présentes. La Plateforme agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion du compte partenaire, la mise en relation, la commande, la facturation et l'encaissement. Le Partenaire est, quant à lui, responsable de traitement autonome des données qu'il exploite pour réaliser ses diagnostics et conserver ses rapports. Chaque partie répond du respect du RGPD pour les traitements dont elle est responsable. Les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et leurs modalités d'exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles elle accède à l'occasion de la relation (données Clients, informations commerciales, techniques ou financières), pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
Article 11 — Responsabilité et assurance
La Plateforme ne garantit ni un volume de Missions, ni un chiffre d'affaires. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des diagnostics réalisés par le Partenaire, des relations entre le Partenaire et ses Clients, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image). Dans tous les cas, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de la Plateforme envers le Partenaire est limitée aux sommes qu'elle a perçues de lui au titre des trois (3) derniers mois, sans que cette limitation ne prive de sa substance l'obligation essentielle de la Plateforme.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Durée, suspension et résiliation
Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte. Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace ou par demande écrite ; les Missions en cours doivent être menées à leur terme.
La Plateforme peut suspendre ou résilier le compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Partenaire aux présentes (notamment certification ou assurance expirée, réclamations sérieuses, fraude), après une mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, sauf urgence ou manquement grave autorisant une suspension immédiate à titre conservatoire.
Hors tout manquement, la Plateforme peut mettre fin à la relation moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours. Sur demande du Partenaire, tout refus, suspension ou résiliation lui est motivé au moins sommairement, sauf lorsque la loi l'interdit.
Article 13 — Réversibilité
À la clôture du compte, le Partenaire peut récupérer, dans un délai raisonnable, les données de son activité qui lui appartiennent (historique des Missions, factures), dans un format usuel. La Plateforme conserve ensuite les données selon les durées légales (obligations comptables et fiscales notamment) précisées dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Modification des CGU
La Plateforme peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de son offre. Le Partenaire est informé de toute modification substantielle par un moyen approprié (courriel ou notification dans l'espace). La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version ; à défaut d'accord, le Partenaire peut résilier.
Article 15 — Réclamations, loi applicable et litiges
Toute réclamation relative au service peut être adressée au support à contact@diag2france.fr.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, elles pourront recourir à une médiation conventionnelle (par exemple auprès du Médiateur des entreprises, www.mediateur-des-entreprises.fr), sans que ce recours ne conditionne l'accès au juge. S'agissant d'une relation entre professionnels, tout litige qui n'aurait pu être résolu amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SUNERGYA.
Article 16 — Éditeur et contact
Plateforme éditée par SUNERGYA, SIRET 935 423 768 00018. Contact : contact@diag2france.fr. Informations complètes dans les mentions légales.