Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme professionnelle Diag2France — comprenant l'espace professionnel en ligne (hubhabitats.ekkleo.com) et l'application mobile Diag2France (iOS et Android) — ainsi que de leurs services associés (ci-après « la Plateforme »), exploitée par SUNERGYA (SAS au capital de 1 000 €) sous la marque Diag2France, par tout professionnel du diagnostic immobilier (ci-après le « Partenaire »).
Elles constituent le contrat entre la Plateforme et le Partenaire. Toute création de compte partenaire vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, expressément validée au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes :
- Plateforme : l'espace professionnel en ligne (hubhabitats.ekkleo.com), l'application mobile Diag2France (iOS et Android) et les outils associés édités par SUNERGYA sous la marque Diag2France, à l'usage des Partenaires.
- Partenaire : le diagnostiqueur immobilier, personne physique ou morale, exerçant à titre professionnel et indépendant, disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Client : le particulier ou professionnel qui commande une prestation de diagnostic.
- Mission : la prestation de diagnostic immobilier confiée à un Partenaire à la suite d'une commande d'un Client.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Partenaire (mise en relation, agenda, devis, ordres de mission, rapports, encaissement, comptabilité, etc.).
Article 2 — Objet et rôle de la Plateforme
La Plateforme est un service d'intermédiation et d'outillage numérique. Elle met en relation des Clients avec des diagnostiqueurs indépendants et fournit à ces derniers des outils de gestion de leur activité.
La Plateforme n'exerce pas elle-même l'activité de diagnostic et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Partenaire et le Client. Le Partenaire reste seul responsable de la réalisation, du contenu et de la validité des diagnostics qu'il effectue. La Plateforme est tenue d'une simple obligation de moyens quant à la fourniture des Services.
Article 3 — Conditions d'accès et inscription
L'accès au statut de Partenaire est réservé aux professionnels qui, à la date de leur inscription et pendant toute la durée d'utilisation, remplissent les conditions suivantes :
- être immatriculé (SIRET valide) et exercer légalement l'activité de diagnostic immobilier ;
- être titulaire des certifications de personnes en cours de validité délivrées par un organisme accrédité par le COFRAC, pour chaque diagnostic proposé ;
- justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de diagnostic, en cours de validité ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et dans son profil.
L'inscription ne confère aucun droit automatique : chaque compte fait l'objet d'une validation préalable par la Plateforme, qui peut la refuser ou la subordonner à la fourniture de justificatifs (certifications, attestation d'assurance, Kbis…). Le compte n'est actif qu'après approbation.
Article 4 — Compte et identifiants
Le Partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Le numéro de téléphone du compte est vérifié par l'envoi d'un code à usage unique. Le Partenaire maintient l'exactitude des informations de son profil (identité, coordonnées, SIRET, assurance, certifications, médiateur de la consommation).
Article 5 — Description des Services
La Plateforme met à disposition du Partenaire, selon les fonctionnalités disponibles et leur évolution :
- la réception de demandes et la mise en relation avec des Clients ;
- l'établissement de devis et d'ordres de mission ;
- un agenda, la gestion des réservations et des rappels ;
- le dépôt et la transmission des rapports de diagnostic ;
- l'encaissement des prestations et des outils de comptabilité et de facturation.
La Plateforme peut faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités afin d'améliorer le service ou de se conformer à la réglementation, sans que ces évolutions n'ouvrent droit à indemnité.
Article 6 — Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage, en professionnel diligent, à :
- respecter l'ensemble de la réglementation applicable au diagnostic immobilier (Code de la construction et de l'habitation, arrêtés et normes en vigueur) et les règles de sa certification ;
- maintenir en permanence ses certifications et son assurance RC professionnelle valides, et en justifier à première demande ;
- exécuter les Missions avec compétence, impartialité et indépendance, dans le respect des délais annoncés et de la déontologie de la profession ;
- remettre des rapports conformes, complets et transmis dans les délais au Client et, le cas échéant, aux organismes concernés ;
- fournir des informations exactes (tarifs, disponibilités, périmètre d'intervention) et traiter les Clients avec courtoisie ;
- ne pas céder ni sous-traiter une Mission sans l'accord préalable de la Plateforme ;
- s'abstenir de tout comportement frauduleux, dénigrant ou contraire aux lois et aux présentes CGU.
Le Partenaire est seul responsable des diagnostics qu'il réalise, de leurs conclusions et de leurs conséquences vis-à-vis du Client et des tiers. Il garantit la Plateforme contre tout recours qui trouverait sa cause dans un manquement à ses obligations professionnelles.
Article 7 — Conditions financières
L'accès à la Plateforme peut être gratuit ou faire l'objet d'un abonnement et/ou d'une commission prélevée sur les Missions apportées, dont le montant ou le taux est porté à la connaissance du Partenaire dans son espace et/ou au moment de l'inscription. Toute évolution tarifaire est communiquée au Partenaire avant son entrée en vigueur.
Encaissement. L'encaissement des prestations est assuré par un prestataire de paiement agréé (par exemple Stripe). Son activation suppose l'ouverture, par le Partenaire, d'un compte connecté auprès de ce prestataire, la fourniture des justificatifs d'identité requis (vérifications KYC / LCB-FT) et l'acceptation des conditions dudit prestataire. SUNERGYA n'est pas un établissement de paiement et ne saurait être tenue responsable des délais, refus ou blocages imputables au prestataire. Les sommes encaissées pour le compte du Partenaire lui sont reversées, déduction faite de la commission et des frais éventuels, selon les modalités indiquées dans son espace.
Mandat de facturation (facultatif). Le Partenaire peut, par un accord distinct et révocable donné dans son espace, confier à SUNERGYA un mandat l'autorisant à établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Missions (mention « Facture établie par SUNERGYA au nom et pour le compte du Partenaire »). Le Partenaire conserve un double de chaque facture, peut la contester dans un délai raisonnable, et reste seul redevable de la TVA collectée ainsi que de ses obligations fiscales et déclaratives.
Article 8 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses marques, logos, bases de données, logiciels et contenus sont la propriété exclusive de SUNERGYA ou de ses concédants. Les présentes CGU confèrent au Partenaire un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et aux besoins du service. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Le Partenaire conserve la propriété des contenus qu'il dépose.
8.1 — Licence consentie à la Plateforme. Le Partenaire concède à SUNERGYA, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher les informations et documents qu'il transmet, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services (mise en relation, devis, ordres de mission, rapports, facturation, assistance, sauvegarde et sécurité).
8.2 — Utilisation commerciale. Sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir son réseau, à développer et améliorer ses services (article 6.1.f du RGPD), et sous réserve du droit d'opposition rappelé ci-après, SUNERGYA utilise, y compris à des fins commerciales :
- ses informations professionnelles (raison sociale, coordonnées professionnelles, domaines et numéros de certification, zone d'intervention, tarifs, disponibilités, avis et notes) — pour promouvoir ses services auprès de Clients et de partenaires, et lui proposer des offres ;
- les données d'usage de la Plateforme (volumes, délais, taux d'acceptation, statistiques de missions) ;
- les données techniques et de marché tirées des documents déposés (devis, rapports, pièces) — natures de diagnostic, surfaces, étiquettes énergétiques, prix pratiqués, délais — exclusivement sous forme de statistiques ou d'indicateurs agrégés, portant sur un nombre de biens suffisant pour qu'aucune personne ni aucun bien ne puisse en être distingué, directement ou indirectement.
Limite expresse. Les documents du Partenaire contiennent des données relatives à ses Clients et à leurs biens. Le Partenaire n'a pas qualité pour en autoriser la réutilisation à d'autres fins : ces données ne sont donc utilisées que pour exécuter la Mission, fournir les Services et satisfaire aux obligations légales de chacune des parties. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, et n'alimentent les statistiques mentionnées ci-dessus qu'après agrégation irréversible. Le Partenaire garantit qu'il est en droit de déposer les documents qu'il transmet.
8.3 — Partenaires de Diag2France. Les statistiques et indicateurs agrégés du 8.2 peuvent être communiqués librement à des tiers : ils ne concernent plus personne en particulier.
La communication des informations professionnelles du Partenaire à des tiers pour leur propre démarchage — organismes de formation, assureurs, éditeurs de logiciels, apporteurs d'affaires — n'a lieu qu'avec son consentement, recueilli par une case dédiée et non pré-cochée, distincte de l'acceptation des présentes, et révocable à tout moment ; le retrait est sans effet sur l'exécution des Missions en cours.
8.4 — Les deux accords facultatifs du Partenaire. Outre l'acceptation des présentes, qui est la condition de l'ouverture du compte, le Partenaire se voit proposer deux accords distincts, facultatifs et indépendants l'un de l'autre :
- Actualités, conseils et offres de Diag2France — l'envoi, par courriel, d'informations sur la Plateforme, de conseils métier et d'offres émanant de SUNERGYA elle-même.
- Communication aux partenaires (article 8.3) — la transmission des informations professionnelles du Partenaire aux organismes de formation, assureurs, éditeurs de logiciels et apporteurs d'affaires, pour que ceux-ci lui proposent leurs services. Les documents déposés et les données de ses Clients n'y figurent jamais.
Chacun est recueilli par une case dédiée, jamais pré-cochée, séparée de l'acceptation des présentes. Les donner ou les refuser est sans aucun effet sur l'ouverture du compte, sur son maintien, sur l'attribution des Missions ni sur leur exécution ; refuser n'est jamais un motif de traitement défavorable. Le Partenaire peut revenir sur l'un comme sur l'autre à tout moment, aussi facilement qu'il les a donnés, depuis son profil (« Vos accords » sur la Plateforme, « Mes accords » dans l'application) ; le retrait vaut pour l'avenir et ne remet pas en cause ce qui a été régulièrement envoyé avant lui. La date de chaque changement est conservée à titre de preuve.
Droit d'opposition. Indépendamment de ces accords, le Partenaire peut à tout moment, sans avoir à se justifier, s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, depuis son profil ou en écrivant à contact@diag2france.fr. L'opposition est prise en compte sans délai et n'affecte ni son compte ni ses Missions.
Article 9 — Données personnelles
SUNERGYA traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des présentes. La Plateforme agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion du compte partenaire, la mise en relation, la commande, la facturation et l'encaissement. Le Partenaire est, quant à lui, responsable de traitement autonome des données qu'il exploite pour réaliser ses diagnostics et conserver ses rapports. Chaque partie répond du respect du RGPD pour les traitements dont elle est responsable. Les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et leurs modalités d'exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité.
9.1 — Vérification de la certification. La Plateforme vérifie la certification du Partenaire en la rapprochant, de façon automatisée et quotidienne, de l'annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers certifiés publié par le ministère chargé du logement sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Sont rapprochés le nom, l'adresse électronique, le numéro de certificat, l'organisme certificateur et les dates de validité. Le rapprochement automatique avec la certification déclarée par le Partenaire dans son espace est mis en service progressivement : tant qu'il ne l'est pas, le registre est suivi quotidiennement et la vérification d'une certification déterminée est faite à la demande ou lors d'un contrôle. Cette vérification répond à l'intérêt légitime de la Plateforme et de ses Clients à ne confier de Mission qu'à un professionnel certifié : l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation réserve l'établissement des diagnostics aux personnes dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité, et son article R. 271-4 sanctionne le fait d'y faire appel sans que ces conditions soient remplies.
Les données de ce registre ne sont pas collectées auprès du Partenaire : conformément à l'article 14 du RGPD, il est informé qu'elles proviennent de cette source publique, qu'elles sont conservées pendant la durée de son compte augmentée de trois ans, et qu'il dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition rappelés dans la politique de confidentialité.
9.2 — Conséquences. Le registre public ne publie que les certificats en cours : un certificat suspendu, résilié, réduit ou retiré en disparaît sans mention ni motif. Si une certification du Partenaire n'y figure plus alors que sa date de fin n'est pas atteinte et que la Plateforme le constate, elle l'en informe et lui demande de régulariser ou de justifier. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, elle peut suspendre l'attribution de nouvelles Missions dans le domaine concerné. Cette absence ne vaut pas constatation d'une sanction : elle peut aussi résulter d'un changement d'organisme, d'une cessation d'activité ou d'une erreur de la source.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles elle accède à l'occasion de la relation (données Clients, informations commerciales, techniques ou financières), pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
Par exception expresse, cet engagement ne fait pas obstacle aux utilisations prévues à l'article 8.2, que le Partenaire a acceptées en souscrivant aux présentes, ni aux communications prévues à l'article 8.3 — lorsque, et aussi longtemps que, le Partenaire y a consenti par la case dédiée de l'article 8.4.
Article 11 — Responsabilité et assurance
La Plateforme ne garantit ni un volume de Missions, ni un chiffre d'affaires. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des diagnostics réalisés par le Partenaire, des relations entre le Partenaire et ses Clients, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image). Dans tous les cas, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de la Plateforme envers le Partenaire est limitée aux sommes qu'elle a perçues de lui au titre des trois (3) derniers mois, sans que cette limitation ne prive de sa substance l'obligation essentielle de la Plateforme.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Durée, suspension et résiliation
Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte. Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace ou par demande écrite ; les Missions en cours doivent être menées à leur terme.
La Plateforme peut suspendre ou résilier le compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Partenaire aux présentes (notamment certification ou assurance expirée, réclamations sérieuses, fraude), après une mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, sauf urgence ou manquement grave autorisant une suspension immédiate à titre conservatoire.
Hors tout manquement, la Plateforme peut mettre fin à la relation moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours. Sur demande du Partenaire, tout refus, suspension ou résiliation lui est motivé au moins sommairement, sauf lorsque la loi l'interdit.
Article 13 — Réversibilité
À la clôture du compte, le Partenaire peut récupérer, dans un délai raisonnable, les données de son activité qui lui appartiennent (historique des Missions, factures), dans un format usuel. La Plateforme conserve ensuite les données selon les durées légales (obligations comptables et fiscales notamment) précisées dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Modification des CGU
La Plateforme peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou de son offre. Le Partenaire est informé de toute modification substantielle par un moyen approprié (courriel ou notification dans l'espace). La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version ; à défaut d'accord, le Partenaire peut résilier.
Article 15 — Réclamations, loi applicable et litiges
Toute réclamation relative au service peut être adressée au support à contact@diag2france.fr.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, elles pourront recourir à une médiation conventionnelle (par exemple auprès du Médiateur des entreprises, www.mediateur-des-entreprises.fr), sans que ce recours ne conditionne l'accès au juge. S'agissant d'une relation entre professionnels, tout litige qui n'aurait pu être résolu amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SUNERGYA.
Article 16 — Éditeur et contact
Plateforme éditée par SUNERGYA, SAS au capital de 1 000 €, 27 place de la Madeleine, 75008 Paris, SIRET 994 020 725 00010, RCS Paris 994 020 725, TVA FR14 994 020 725. Contact : contact@diag2france.fr. Informations complètes dans les mentions légales.