Ce document explique comment SUNERGYA traite les données des diagnostiqueurs partenaires de la plateforme Diag2France. Il complète les conditions générales d'utilisation partenaire. Les données des clients de la plateforme relèvent d'un document distinct, publié sur le site client.
1. Responsable de traitement
SUNERGYA, SAS au capital de 1 000 €, 27 place de la Madeleine, 75008 Paris, SIRET 994 020 725 00010. Contact : contact@diag2france.fr. Coordonnées complètes dans les mentions légales.
Pour les données des clients contenues dans les rapports qu'il établit, le Partenaire est responsable de traitement autonome : chacun répond des traitements dont il décide.
2. Données traitées
- Identité et contact professionnel : nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, e-mail.
- Informations d'entreprise : SIRET, code APE, TVA, capital, assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Certification : numéro de certificat, organisme certificateur, domaines et dates de validité.
- Pièces justificatives : pièce d'identité (recto et verso), attestations d'assurance et de certification.
- Activité : missions, devis, factures, rapports, agenda, zone d'intervention, tarifs, avis et notes.
- Usage du service : connexions, appareils, identifiants de notification, journaux techniques.
- Suggestions : demandes d'amélioration que vous nous envoyez, avec leur éventuelle capture d'écran.
- Paiement : coordonnées de versement et informations nécessaires à l'encaissement, traitées par notre prestataire de paiement.
3. Finalités, bases légales et durées
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte partenaire, mise en relation, agenda, devis, ordres de mission, rapports | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du compte, puis 3 ans |
| Facturation, encaissement et commission, comptabilité | Exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c) | 10 ans (obligations comptables) |
| Vérification de la certification au registre public des diagnostiqueurs, et alerte en cas de disparition | Intérêt légitime : ne confier de Mission qu’à un professionnel certifié (art. 6.1.f) | Durée du compte, puis 3 ans |
| Présentation du Partenaire aux Clients (profil, zone, tarifs, avis) et promotion de ses services | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du compte |
| Amélioration des services, statistiques et indicateurs de marché, après agrégation | Intérêt légitime (art. 6.1.f) ; une fois agrégées, les données ne concernent plus personne | Sans limite sous forme agrégée |
| Envoi au Partenaire des actualités, conseils et offres de Diag2France, par courriel | Consentement, par case dédiée et révocable (art. 6.1.a) | Jusqu’au retrait du consentement |
| Communication des informations professionnelles à des partenaires (organismes de formation, assureurs, éditeurs de logiciels, apporteurs d’affaires) pour leur propre démarchage | Consentement, par case dédiée et révocable (art. 6.1.a) | Jusqu’au retrait du consentement |
| Assistance, réclamations, preuve et sécurité du service, lutte contre la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 3 ans à compter du dernier échange |
| Suggestions et demandes d’amélioration envoyées par le Partenaire depuis l’application ou son espace en ligne (texte, capture d’écran facultative, version de l’application utilisée) | Intérêt légitime : faire évoluer le service à partir des retours des Partenaires (art. 6.1.f) | Sans limite de durée, y compris après la clôture du compte |
4. Vérification de la certification (données issues d'un registre public)
La plateforme rapproche les certifications déclarées par le Partenaire de l'annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, publié par le ministère chargé du logement sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Sont utilisés le nom, l'adresse électronique, le numéro de certificat, l'organisme certificateur et les dates de validité.
Ces données ne proviennent pas du Partenaire mais de cette source publique : conformément à l'article 14 du RGPD, il en est informé par le présent document et lors de son inscription. Le registre ne publiant que les certificats en cours, la disparition d'un certificat avant son terme déclenche une demande de régularisation ; elle ne vaut pas constatation d'une sanction, et peut résulter d'un changement d'organisme, d'une cessation d'activité ou d'une erreur de la source.
5. Destinataires
- les services internes de SUNERGYA qui en ont besoin ;
- les clients, pour les informations professionnelles nécessaires à la mise en relation et à la réalisation de la mission ;
- nos sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD : hébergement, envoi des e-mails et des SMS, notifications mobiles, plateforme de paiement ;
- les partenaires mentionnés à l'article 8.3 des CGU — organismes de formation, assureurs, éditeurs de logiciels, apporteurs d'affaires — uniquement avec le consentement du Partenaire, et pour ses seules informations professionnelles ;
- les autorités, lorsque la loi l'impose.
Les données du Partenaire ne sont ni vendues ni louées. Les statistiques et indicateurs agrégés diffusés à des tiers ne permettent d'identifier ni une personne, ni un bien, ni une mission.
6. Hébergement et transferts
Les données sont hébergées par Hostinger International Ltd au sein de l'Union européenne. Certains sous-traitants (paiement, notifications mobiles) peuvent opérer des transferts hors de l'Union européenne ; ceux-ci sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme de garantie approprié.
7. Vos droits
- Accès, rectification, effacement — sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables ;
- Limitation et portabilité des données que vous nous avez fournies ;
- Opposition à tout traitement fondé sur l'intérêt légitime, et à tout moment et sans motif à la prospection commerciale ;
- Retrait du consentement donné pour les actualités de Diag2France comme pour la communication à des partenaires, depuis le profil (« Vos accords » sur la Plateforme, « Mes accords » dans l'application), aussi facilement qu'il a été donné et sans effet sur le passé ;
- Directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent auprès de contact@diag2france.fr. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, cnil.fr).
8. Cookies
L'espace professionnel n'utilise que les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité). Aucun cookie publicitaire, aucun traceur de mesure d'audience tiers.
9. Modifications
Toute évolution substantielle du présent document est portée à la connaissance du Partenaire avant son entrée en vigueur, par courriel ou dans son espace.